Conditions générales

CGU mises à jour le 24 septembre 2020 – CGS mises à jour le 24 septembre 2020

1. Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Carte : Désigne une Carte concernant un Etablissement publiée par CARTE DE RESTAURANT par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Compte : Désigne un compte personnel à un Utilisateur lui permettant d’accéder à des Services complémentaires, sous réserve d’indiquer un identifiant et un mot de passe personnel ;
  • Conditions Générales de Services (CGS) : Désigne les conditions générales de services applicables aux Clients ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par CARTE DE RESTAURANT au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Etablissement : Désigne tous établissements (de manière non exhaustive : restaurant, bar, brasserie…) qui appartiennent au Restaurateur ou sont occupés par le Restaurateur pour son compte et dans lequel il propose un service à destination du Convive ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • CARTE DE RESTAURANT : Site appartenant à l’agence web ID&A, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Verdeau 33400 TALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 361 999, représentée par Monsieur Nicolas BALLION et Monsieur Éric JULIAN, en leur qualité de cogérants ;
  • Convive : Désigne un Utilisateur s’étant rendu dans un Etablissement et ayant utilisé une Carte ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Restaurateur : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire ou occupant légalement un Etablissement afin de proposer une Carte consultable sur le Site ou, le cas-échéant, l’Application ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par CARTE DE RESTAURANT et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de CARTE DE RESTAURANT permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://carte-de-restaurant.fr/ ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à CARTE DE RESTAURANT ou d’autres individus sans relation avec CARTE DE RESTAURANT et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, à l’Application.

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet https://carte-de-restaurant.fr/ et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Le Site a pour fonction de délivrer une information générale concernant l’utilisation du Site par les Utilisateurs ainsi que les prestations de CARTE DE RESTAURANT à destination des potentiels Clients.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter CARTE DE RESTAURANT à l’adresse suivante :

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par CARTE DE RESTAURANT sur le Site tels que présentés à l’Article DESCRIPTION DU SITE.

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site via l’URL suivante : https://carte-de-restaurant.fr/conditions-generales/

Le simple accès par toute personne au Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes conditions générales sont destinées aux Utilisateurs du Site.

Les présentes CGU sont complétées par :

  • Les Conditions Générales de Services Restaurateurs
  • La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel
  • La politique de gestion des cookies du Site

4. Description du site

CARTE DE RESTAURANT met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://carte-de-restaurant.fr/, permettant d’offrir une Carte numérique détaillant le menu d’un Restaurateur à un Convive et d’en permettre l’accès par le biais du smartphone de ce dernier.

A cet égard, le Site permet aux Restaurateurs de créer et de gérer des Cartes et d’indiquer leurs coordonnées de contact.

Le Convive souhaitant accéder à une Carte, scan un code QR mis à disposition dans l’Etablissement au moyen de son smartphone personnel et accède ainsi à la Carte du Restaurateur.

CARTE DE RESTAURANT n’intervient à aucun moment dans la relation entre le Restaurateur et le Convive, les Services n’étant relatifs qu’à la mise à disposition de Services de création de Carte au profit des Restaurateurs et d’accès aux Cartes au profit des Convives.

En complément, le Site permet à l’Utilisateur d’accéder :

  • à la liste des Etablissements ayant accordés leur confiance à CARTE DE RESTAURANT.

Tout Utilisateur peut ainsi accéder au Site afin d’accéder aux Cartes des Restaurateurs, mises en ligne par CARTE DE RESTAURANT.

Les services accessibles via le Site sont décrits à l’Article DESCRIPTION DES SERVICES des présentes CGU.

Le Site https://carte-de-restaurant.fr/ est disponible en langue française.

5. Accès au site

Le simple accès au Site ne nécessite ni code d’accès ni identifiant.

Le Site autant que les Services et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

CARTE DE RESTAURANT se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

CARTE DE RESTAURANT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

CARTE DE RESTAURANT ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

CARTE DE RESTAURANT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

6. Description des services

Les éléments suivants sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».

6.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet et, le cas-échéant, l’Application, sans connexion préalable à un Compte Utilisateur

Depuis le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs peuvent :

  • consulter l’ensemble des Services proposés par CARTE DE RESTAURANT ;
  • consulter la liste des Etablissements ayant accordé leur confiance à CARTE DE RESTAURANT ;
  • lire les articles publiés sur le blog de CARTE DE RESTAURANT ;
  • accéder à la foire aux questions (FAQ) du Site ;
  • contacter CARTE DE RESTAURANT ;
  • accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par CARTE DE RESTAURANT ;
  • accéder aux informations relatives au Site et à la gestion des cookies déposés.
  • accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales du Site.

6.2. Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et le cas-échéant, l’Application aux Utilisateurs connectés sur leur Compte Utilisateur

Depuis le Site et/ou, le cas-échéant, l’Application, les Clients une fois connectés sur leur Compte Utilisateur peuvent accéder à des Services supplémentaires, destinés aux Restaurateurs.

Les Services supplémentaires dédiés aux Restaurateurs disposant d’un Compte Utilisateur sont les suivants :

  • gérer leur CARTE ;
  • gérer leur abonnement aux Services ;
  • contacter CARTE DE RESTAURANT.

En tout état de cause, les Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur peuvent accéder aux Services suivants :

  • Accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Utilisateur.

7. Création d’un compte client

Afin de pouvoir accéder à certains Services du Site, il est nécessaire de créer un Compte Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur est réalisée directement depuis le Site.

Chaque Compte Utilisateur est unique, chaque Utilisateur s’engageant à ne posséder qu’un seul Compte.

En cas de perte des identifiants et/ou mot de passe attaché à un Compte, le Client s’oblige à effectuer la procédure visée à l’Article PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE des présentes CGU.

Pour créer son Compte, le Client doit renseigner les champs suivants :

  • Nom d’utilisateur
  • Adresse email

Une fois ces éléments renseignés, CARTE DE RESTAURANT fera parvenir par courriel à l’Utilisateur concerné un lien permettant de valider son Compte.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant CARTE DE RESTAURANT aux coordonnées précisées aux présentes, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec CARTE DE RESTAURANT.

A l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe.

8. Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe

L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé au Client de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, le Client concerné s’oblige à en informer immédiatement CARTE DE RESTAURANT.

Tout Client rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé CARTE DE RESTAURANT.

L’Utilisateur reconnaît à CARTE DE RESTAURANT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte.

9. Résiliation

CARTE DE RESTAURANT peut mettre fin, à tout moment, aux Services.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, CARTE DE RESTAURANT se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur enregistré sans préavis, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Site en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet OU en adressant un courrier électronique à CARTE DE RESTAURANT.

La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par CARTE DE RESTAURANT dans les meilleurs délais.

10. Vérifications

CARTE DE RESTAURANT peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création d’un Compte, dans les limites autorisées par la loi.

11. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CARTE DE RESTAURANT.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Afin d’obtenir d’avantages d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel accessible à l’adresse suivante : https://carte-de-restaurant.fr/politique-de-confidentialite/

L’Utilisateur constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

12. Propriété des éléments présents sur le site

Relativement à tout ce qu’elle publie sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, CARTE DE RESTAURANT dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

CARTE DE RESTAURANT est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site et, le cas-échéant, l’Application mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services, du Site et, le cas-échéant, l’Application, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de CARTE DE RESTAURANT.

13. Exclusion de responsabilité

13.1. Fonctionnement du site

Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, CARTE DE RESTAURANT est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, l’Application, la responsabilité de CARTE DE RESTAURANT ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de CARTE DE RESTAURANT ne saurait être engagée.

CARTE DE RESTAURANT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services et, le cas-échéant, l’Application.

13.2. Informations présentes sur le site

CARTE DE RESTAURANT ne contrôle pas et ne met pas à jour les déclarations effectuées par les Utilisateurs sur le Site.

CARTE DE RESTAURANT exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de CARTE DE RESTAURANT, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de CARTE DE RESTAURANT.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que CARTE DE RESTAURANT ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

13.3. Relations entre les utilisateurs

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques.

Il reconnait et accepte que CARTE DE RESTAURANT n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.

Cependant, CARTE DE RESTAURANT pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si CARTE DE RESTAURANT choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

CARTE DE RESTAURANT ne fait aucune garantie concernant l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de CARTE DE RESTAURANT ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par CARTE DE RESTAURANT.

CARTE DE RESTAURANT exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

13.4. Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, l’Application orientant les Utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de CARTE DE RESTAURANT quant au contenu de ces sites.

14. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par CARTE DE RESTAURANT, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

15. Liste anti-démarchage téléphonique

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/ » sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

16. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre CARTE DE RESTAURANT et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

17. Langue

De convention expresse entre CARTE DE RESTAURANT et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

19. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.

1. Définitions

a. Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes conditions générales de service

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Carte : Désigne une Carte concernant un Etablissement publiée par CARTE DE RESTAURANT par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
  • Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par CARTE DE RESTAURANT ;
  • CGU : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation mises à disposition sur le Site CARTE DE RESTAURANT. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
  • Compte : Système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe et permettant au Client de suivre son inscription ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) relatif au Client et implémenté au sein du Site et des Services ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Etablissement(s) : Désigne tous établissements (de manière non exhaustive : restaurant, bar, brasserie…) qui appartiennent au Restaurateur ou sont occupés par le Restaurateur pour son compte et dans lequel il propose un service à destination du Convive ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • CARTE DE RESTAURANT : Site appartenant à l’agence web ID&A, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Verdeau 33400 TALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 361 999, représentée par Monsieur Nicolas BALLION et Monsieur Éric JULIAN, en leur qualité de cogérants ;
  • Convive : Désigne un Utilisateur s’étant rendu dans un Etablissement et ayant utilisé une Carte ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personnes qui ont signé et adhèrent aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Restaurateur : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire ou occupant légalement un Etablissement afin de proposer une Carte consultable sur le Site ou, le cas-échéant, l’Application ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition par CARTE DE RESTAURANT et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de CARTE DE RESTAURANT, à savoir : https://carte-de-restaurant.fr/ ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à CARTE DE RESTAURANT ou d’autres individus sans relation avec CARTE DE RESTAURANT et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

b. Principes d’interprétation

La référence au Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Service ou à tout autre contrat ou document s’entend des présentes Conditions Générales ou de tout autre contrat ou document tels qu’éventuellement modifiés.

Les titres des Articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.

La computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédant.

2. Identité du prestataire

Le Site et les Services sont mis à disposition des Restaurateurs par la société ID&A, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe 17 rue Verdeau 33400 TALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 361 999, représentée par Monsieur Nicolas BALLION et Monsieur Éric JULIAN, en leur qualité de cogérants.

3. Description du site et description des services

CARTE DE RESTAURANT met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://carte-de-restaurant.fr/, permettant d’offrir une Carte numérique détaillant le menu d’un Restaurateur à un Convive et d’en permettre l’accès par le biais du smartphone de ce dernier.

A cet égard, le Site permet aux Restaurateurs de créer et de gérer des Cartes et d’indiquer leurs coordonnées de contact.

Le Convive souhaitant accéder à une Carte, scan un code QR mis à disposition dans l’Etablissement au moyen de son smartphone personnel et accède ainsi à la Carte du Restaurateur.

CARTE DE RESTAURANT n’intervient à aucun moment dans la relation entre le Restaurateur et le Convive, les Services n’étant relatifs qu’à la mise à disposition de Services de création de Carte au profit des Restaurateurs et d’accès aux Cartes au profit des Convives.

En complément, le Site permet à l’Utilisateur d’accéder :

  • à la liste des Etablissements ayant accordés leur confiance à CARTE DE RESTAURANT.

Par conséquent, CARTE DE RESTAURANT offre la possibilité aux Restaurateur désirant disposer d’une Carte au format numérique, de faire apparaitre leur Etablissement sur le site https://carte-de-restaurant.fr/.

Ces Services sont accessibles sur le Site https://carte-de-restaurant.fr/ et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.

Le Site https://carte-de-restaurant.fr/ est disponible en langue française.

4. Objet des Conditions Générales de Service

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles CARTE DE RESTAURANT met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Restaurateurs.

5. Champ d’application des Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Utilisateurs du Site CARTE DE RESTAURANT et de ses Services.

Ces Conditions Générales de Service sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

6. Acceptation des Conditions Générales de Service

Les Restaurateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription.

L’inscription du Restaurateur sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Le Restaurateur qui accepte les CGS accepte également :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
  • Les mentions légales du site ;
  • La politique de protection des données ;
  • Les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • Les prix ;
  • Tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site https://carte-de-restaurant.fr/ ;
  • Tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site https://carte-de-restaurant.fr/ ainsi qu’aux Services de CARTE DE RESTAURANT ;

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

Il est rappelé que, conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors que le client a pris connaissance des conditions générales et des conditions générales utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

7. Modification des Conditions Générales de Service

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par CARTE DE RESTAURANT, de manière unilatérale et sans préavis.

Les CGS applicables au Restaurateur sont celles en vigueur sur le Site CARTE DE RESTAURANT au jour de l’utilisation par le Restaurateur, puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site CARTE DE RESTAURANT par le Restaurateur.

Toute modification des CGS fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site CARTE DE RESTAURANT directement.

8. Délai de réflexion

Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet au jour de validation de la commande par le Restaurateur.

9. Délai de rétractation

a. Le Client Consommateur au sens du code de la consommation

Le Restaurateur comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription et/ou dès la passation de sa commande pour les Options Payantes.

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Restaurateur.

Le Restaurateur renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales de service (article L. 221-28 du Code de la consommation).

b. Le Client Professionnel au sens du code de la consommation

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, le Client Professionnel, tel que défini dans le présent article du Code de la Consommation, ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

10. Description des services présents sur le site au profit des Restaurateurs disposant d’un compte

Comme rappelé aux CGU, les Restaurateurs disposant d’un Compte Utilisateur peuvent bénéficier des Services suivants, sous réserve de la formule d’Abonnement choisi :

  • créer une carte numérique pour leur Etablissement ;
  • ajouter des plats et/ou menus à la Carte ;
  • ajouter des photos à la Carte ;
  • ajouter des commentaires à la Carte ;
  • ajouter des liens vidéo à la Carte ;
  • créer une(des) carte(s) supplémentaire(s) ;
  • faire apparaitre et modifier les coordonnées de l’Etablissement ;
  • partage de la Carte sur les sites partenaires et les réseaux sociaux de CARTE DE RESTAURANT ;
  • assistance à la création de la première Carte par CARTE DE RESTAURANT ;
  • création de flyers ou d’affiches personnalisées par CARTE DE RESTAURANT (hors impression à la charge du Restaurateur) ;
  • optimisation de la Carte sur les moteurs de recherche sur Internet.

11. Engagements des parties aux Conditions Générales de Service

a. Engagements du Restaurateur

Le Restaurateur comprend et accepte que sa relation avec CARTE DE RESTAURANT est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de CARTE DE RESTAURANT pour quelque raison que ce soit.

Le Restaurateur agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de CARTE DE RESTAURANT.

Le Restaurateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de CARTE DE RESTAURANT, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de CARTE DE RESTAURANT.

CARTE DE RESTAURANT décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Restaurateur et le Convive.

Des frais de Services sont exclusivement facturés par CARTE DE RESTAURANT au Restaurateur en fonction de la formule choisie.

Les frais de service couvrent l’utilisation du Site et l’utilisation des Fonctionnalités en fonction de la formule d’abonnement choisie, en complément de la mise à disposition d’un site fonctionnel et sécurisé.

b. Engagements de CARTE DE RESTAURANT

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Restaurateurs peuvent créer des Cartes numériques pour des Etablissement que les Convives peuvent consulter pour obtenir des informations sur les menus proposés par lesdits Etablissements.

CARTE DE RESTAURANT ne propose qu’un Service de création et de mise en ligne de Cartes publiées par des Restaurateurs et de leur référencement.

CARTE DE RESTAURANT n’intervient à aucun moment dans les rapports entre le Restaurateur et un Convive.

CARTE DE RESTAURANT consent au Restaurateur :

  • un droit d’accès aux Services du Site dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

CARTE DE RESTAURANT s’engage envers le Restaurateur à publier ses Cartes sous réserve qu’elles répondent aux conditions détaillées dans les CGU et dans les présentes s’agissant de la publication des Cartes.

Le Restaurateur comprend et accepte que CARTE DE RESTAURANT n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Convives, et que CARTE DE RESTAURANT n’a pas la qualité de restaurateur.

CARTE DE RESTAURANT n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Convives, et autres Utilisateurs du site, de l’Application et des Services ou concernant les Etablissements.

CARTE DE RESTAURANT exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

12. Obligations du Restaurateur

Durant la période d’engagement, le Restaurateur doit respecter :

  • Les présentes CGS ;
  • Les CGU du Site ;
  • Les conditions de création de la Carte.

a. Démarches administratives

Le Restaurateur garantit à CARTE DE RESTAURANT qu’il est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la restauration et aux établissements de métiers de bouche.

b. Sincérité de la Carte

Le Restaurateur affirme que les informations qu’il transmet à CARTE DE RESTAURANT et aux Convives, par l’intermédiaire de la Carte, sont complètes et sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Restaurateur est susceptible d’engager sa responsabilité.

e. Force majeure

Le Restaurateur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Publication des Cartes

Les Cartes publiées sur le Site de CARTE DE RESTAURANT sont réalisées avec les informations fournies par les Restaurateurs.

Le Restaurateur est seul responsable de l’exactitude de la Carte publiée sur le Site.

CARTE DE RESTAURANT ne peut donc voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude desdites informations.

a. Modalités de publication de Carte

CARTE DE RESTAURANT permet aux Restaurateurs d’inclure plus ou moins d’éléments dans leurs Carte, notamment par le biais de formules détaillées dans la rubrique « Nos différentes formules ».

b. Crédit photos

Le Restaurateur est libre de publier des photos afin d’agrémenter son Carte. Le Restaurateur doit ainsi avoir un droit d’usage sur les photos et autres éléments publiés, ainsi qu’une autorisation de diffusion sur internet, le cas-échéant.

CARTE DE RESTAURANT n’effectuera aucune retouche ni modification aux photos publiées, ni aucun contrôle a priori.

CARTE DE RESTAURANT pourra utiliser les photos postées par le Restaurateur à des fins publicitaires et de référencement sur les moteurs de recherche sur Internet.

14. Positionnement des Etablissements dans les références du Site

CARTE DE RESTAURANT rappelle que l’ordre des Etablissement est déterminé de manière automatique et aléatoire.

A cet égard, CARTE DE RESTAURANT ne peut garantir l’ordre des Etablissements dans la page des références sur le Site.

15. Formules d’abonnement

a. Choix de la formule d’Abonnement

Les différentes formules d’Abonnement à disposition du Restaurateur sont déterminées et mises à jour sur le Site à l’adresse URL suivante : https://carte-de-restaurant.fr/#formules

Lors de la commande d’un Abonnement, le Restaurateur sélectionne sur le Site la formule d’Abonnement dont il souhaite bénéficier, en fonction des Services qu’il désire commander, selon les modalités et le processus présentés sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Restaurateur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Restaurateur accepte les présentes Conditions Générales de Service en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Restaurateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Service et constituent une preuve du contrat.

Il appartient donc au Restaurateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Restaurateur et CARTE DE RESTAURANT.

CARTE DE RESTAURANT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Toutefois, le Restaurateur peut entrer en contact avec CARTE DE RESTAURANT afin d’étudier une éventuelle modification de la formule d’Abonnement choisie, la modification de la formule d’Abonnement nécessitant un accord exprès et préalable de CARTE DE RESTAURANT.

Une fois confirmée et acceptée par CARTE DE RESTAURANT, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

b. Durée de l’Abonnement

Les formules d’Abonnement payantes, à savoir les offres « Basique », « Pro » et « Premium » sont souscrites pour une durée d’engagement de 12 (douze) mois à compter de la validation de la Commande. Le Restaurateur peut toutefois résilier l’Abonnement souscrit à tout moment tel que défini dans les conditions de l’article RESILIATION – INCIDENCES FINANCIERES des présentes.

c. Renouvellement de l’Abonnement

Concernant les Abonnements payants, et sauf résiliation par le Restaurateur dans les conditions de l’article RESILIATION – INCIDENCES FINANCIERES des présentes, l’Abonnement au Site est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

Le Restaurateur aura le choix soit de ne pas renouveler sa Carte et demander à CARTE DE RESTAURANT la suppression totale de sa carte.

16. Frais de services et prix

a. Prix des Services

La contrepartie des Services est constituée exclusivement par le paiement du prix relatif à la formule d’Abonnement choisi par le Restaurateur.

Sur son Site, CARTE DE RESTAURANT offre notamment la possibilité aux Restaurateurs d’étoffer leurs Carte en souscrivant l’un des abonnements décrits dans l’onglet « Nos différentes formules ».

Afin de bénéficier des Services dédiés aux Restaurateurs, le Restaurateur peut bénéficier de formules d’Abonnement payantes.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet CARTE DE RESTAURANT à l’URL suivante : https://carte-de-restaurant.fr/#formules

Les prix sont exprimés HT.
Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par CARTE DE RESTAURANT dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, CARTE DE RESTAURANT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Restaurateur lors de la fourniture des Services commandés.

b. Modalités de paiement du Prix

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Restaurateur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Restaurateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

CARTE DE RESTAURANT ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

c. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai contractuellement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à CARTE DE RESTAURANT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Ces pénalités de retard seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date (en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur en 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera la taux en vigueur au 1er juillet de l’année).

Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

17. Parrainage

Le Restaurateur abonné à une formule d’Abonnement payante pourra bénéficier d’avantages financiers dans l’hypothèse où il choisirait de parrainer des Tiers restaurateurs, à condition que ceux-ci s’inscrivent sur le Site.

A cet égard, tout Restaurateur souhaitant parrainer, par la transmission d’un code parrain, un autre restaurateur ne bénéficiant pas encore d’un Compte pourra fournir à ce dernier un Code parrain fourni par CARTE DE RESTAURANT.

Dans ce cadre, le restaurateur parrainé bénéficiera d’une remise de 10% du montant total de son abonnement, hors option, pour la première année d’abonnement exclusivement.

Le détail des avantages octroyés au Restaurateur en cas de parrainage sont rappelés et mis à jour à l’adresse URL suivante : https://carte-de-restaurant.fr/foire-aux-questions/

18. Résiliation

À tout moment, le Restaurateur est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Restaurateur peut résilier son Compte en remplissant le formulaire disponible à l’adresse https://carte-de-restaurant.fr/contactez-nous/ ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à CARTE DE RESTAURANT.

Suite à la réception de la demande de résiliation, le Compte sera supprimé dans un délai maximum de 48 heures.

La désinscription du Restaurateur met fin au contrat le liant à CARTE DE RESTAURANT. Le Restaurateur ne disposera plus de son Compte personnel.

19. Résiliation – Incidences financières

La désinscription de la Structure met fin au contrat le liant à CARTE DE RESTAURANT. Le Restaurateur ne disposera plus de son Compte Utilisateur et ses Cartes seront supprimées du Site dans les meilleurs délais par CARTE DE RESTAURANT.

Toute résiliation d’un Abonnement ne peut donner lieu à aucun remboursement des frais de Services déjà payés.

20. Publicité et référencement sur les moteurs de recherche

CARTE DE RESTAURANT se réserve le droit de référencer sur des moteurs de recherche tiers la Carte et/ou les photos publiées par le Restaurateur, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

21. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

22. Preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par CARTE DE RESTAURANT font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à CARTE DE RESTAURANT de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

23. Information précontractuelle et acceptation

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, le Restaurateur reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

  • les informations relatives à l’identité de CARTE DE RESTAURANT et à ses coordonnées ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives au droit de rétractation ;
  • les moyens de paiement acceptés.

24. Modifications des Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment par CARTE DE RESTAURANT, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement, toute nouvelle souscription à un nouvel abonnement ou à une modification d’abonnement emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Service applicable au jour de cette nouvelle souscription.

25. Intuitu Personae

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

26. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

27. Nullité partielle – Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leurs pleins et entiers effets pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

28. Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

29. Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

30. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends via une médiation conventionnelle.