Conditions Générales du programme d'affiliation de Carte de Restaurant
CGS mises à jour le 19 septembre 2024
Accord
En vous inscrivant en tant qu'affilié dans le Programme d'Affiliation de Carte de Restaurant (« Programme »), vous acceptez les présentes conditions générales (« Conditions de Service »).
Carte de Restaurant se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions de Service de temps à autre. Toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou enrichit le Programme actuel, y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux présentes Conditions de Service. La poursuite de l'utilisation du Programme après de telles modifications vaut acceptation de ces changements.
La violation de l'une des conditions énoncées ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte et la perte de toute commission d'affiliation non encore payée. Vous acceptez d'utiliser le Programme d'Affiliation à vos propres risques.
Conditions du Compte
- Vous devez avoir 18 ans ou plus pour participer à ce Programme.
- Vous devez résider en France pour devenir Affilié.
- Vous devez être un individu réel. Les comptes automatisés (« bots ») ne sont pas autorisés.
- Vous devez fournir votre nom complet, une adresse e-mail valide et toute autre information demandée pour compléter l'inscription.
- Votre identifiant de connexion ne peut être utilisé que par une seule personne - un identifiant partagé par plusieurs personnes n'est pas autorisé.
- Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Carte de Restaurant ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de dommage résultant d'un manquement à cette obligation de sécurité.
- Vous êtes responsable de tous les contenus publiés et des activités qui se déroulent sous votre compte.
- Une personne ou entité légale ne peut pas posséder plus d'un compte.
- Vous ne pouvez pas utiliser le Programme d'Affiliation à des fins illégales. Vous ne devez pas, lors de l'utilisation du Service, enfreindre les lois en vigueur dans votre juridiction, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et au respect de la vie privée.
- Vous ne pouvez pas utiliser le Programme d'Affiliation pour générer des revenus sur vos propres comptes produits de Carte de Restaurant.
Liens/Graphismes sur votre site, dans vos e-mails ou autres communications
Une fois inscrit au Programme d'Affiliation, un code d'affilié unique vous sera attribué. Vous êtes autorisé à placer des liens, bannières ou autres éléments graphiques fournis par nos soins avec votre code d'affilié sur votre site, dans vos e-mails ou autres communications. Nous vous fournirons des directives, des styles de liens et des éléments graphiques à utiliser pour établir des liens vers
Carte de Restaurant. Nous nous réservons le droit de modifier ces éléments graphiques à tout moment.
Pour permettre un suivi et un rapport précis des commissions, nous vous fournirons des formats de liens spéciaux à utiliser dans tous les liens entre votre site et
Carte de Restaurant. Vous devez vous assurer que chaque lien entre votre site et
Carte de Restaurant utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Vous ne recevrez des commissions que pour les ventes de produits effectuées directement par le biais de ces « Liens Spéciaux ».
Les liens d'affiliation doivent pointer vers la page du produit promu.
Commissions et Paiement
Pour qu'une vente soit éligible à une commission, le client doit cliquer sur un Lien Spécial de votre site, e-mail ou autre communication vers
https://carte-de-restaurant.fr et effectuer une commande pendant cette session.
Nous ne paierons que des commissions sur les liens suivis et signalés par nos systèmes. Nous nous réservons le droit de disqualifier les commissions gagnées par des méthodes de vente ou de marketing frauduleuses, agressives ou douteuses.
Les paiements ne débuteront qu'à partir du moment où vous aurez accumulé plus de
20 € de revenus d'affiliation. Si ce seuil n'est jamais atteint, aucune commission ne sera payée. Nous ne sommes responsables que des paiements aux comptes ayant dépassé le seuil de
20 €.
Identification en tant qu'Affilié Carte de Restaurant
Vous ne pouvez pas publier de communiqué de presse relatif à cet Accord ou à votre participation au Programme sans autorisation préalable. Vous ne pouvez pas prétendre représenter
Carte de Restaurant ou exprimer ou impliquer une relation autre que celle permise par cet Accord.
Vous ne pouvez pas acheter de produits via vos propres liens d'affiliation. Ces achats peuvent entraîner la perte des commissions et/ou la résiliation de cet Accord.
Calendrier des Paiements
Tant que vos gains d'affiliation sont supérieurs à
20 €, vous serez payé chaque mois. Si vous n'avez pas atteint ce seuil, le paiement sera reporté au mois suivant après avoir dépassé le seuil.
Définition du Client
Les clients qui achètent des produits par le biais de ce Programme seront considérés comme nos clients. En conséquence, toutes nos politiques concernant les commandes, le service client et les ventes s'appliqueront. Nous pouvons modifier nos politiques à tout moment. Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier, et vous ne devez pas afficher les prix des produits sur votre site.
Vos Responsabilités
Vous êtes seul responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de votre site et de tout le contenu qui y apparaît. Vous devez notamment veiller à :
– L'exploitation technique de votre site
– L'exactitude et la pertinence des informations publiées
– Le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers
– L'inclusion d'une politique de confidentialité conforme aux réglementations en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformité aux Lois
En participant au Programme, vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations françaises en vigueur, y compris celles relatives à la publicité, aux communications électroniques et à la protection des données personnelles (RGPD). Vous devez également respecter les règles relatives à la publicité par e-mail et au marketing direct en conformité avec la réglementation française et européenne.
Durée et Résiliation de l'Accord
La durée du présent Accord commencera dès l'acceptation de votre candidature et se terminera lorsque l'une des parties le résilie. Vous ou nous pouvons mettre fin à cet Accord à tout moment, avec ou sans motif, en donnant un préavis écrit. À la résiliation, vous devrez cesser immédiatement d'utiliser et de supprimer tous les liens vers
https://carte-de-restaurant.fr et tous les éléments fournis par ou pour nous.
Limites de Responsabilité
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de cet Accord ou du Programme. Notre responsabilité totale n'excédera pas le montant des commissions payées en vertu du présent Accord.
Litiges et Juridiction
Tout litige relatif au présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de désaccord, nous chercherons d'abord à résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en France.
Divers
Le présent Accord est régi par les lois françaises. Vous ne pouvez pas céder cet Accord sans notre consentement écrit préalable. Notre manquement à faire respecter toute disposition de cet Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions de Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et
Carte de Restaurant et remplacent tout accord antérieur.
